Commission Juridique

Cette commission de service et d’aide est chargée :
a) De répondre à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis la fédération et ses organes déconcentrés ainsi que les activités fédérales.
b) D’examiner tout litige opposant la fédération ou ses organes déconcentrés à des tiers et du suivi de toute procédure les concernant.
c) De participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel, règlement fédéral ou protocole à connotation juridique.

Les délégués de la commission juridique, à tous les échelons, doivent avoir des compétences d’ordre juridique.

Lien vers les textes nationaux

Textes régionaux

Objet Référence Contenu
Mouillage Arrêté 1280-2015 du 15/07/2015 Arrêté réglementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales de l’île de la Réunion
Réserve  Réglementation  depuis 2007 Ensemble des textes qui réglementant  la réserve naturelle marine
Plaisance  DMSOI  Ensemble des textes et directives réglementant la plaisance
Voir en particulier INSTRUCTION : 06–135 JS
Info requin Réglementation depuis 2011 Ensemble des textes et directives liés au risque requin

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